La Cour de Cassation a récemment admis, au visa de l’article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 15, §§ 3 et 4, du RGPD relatif au « Droit d’accès de la personne concernée », que les courriels émis ou reçus par un salarié sur sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel
De ce fait, elle confirme son droit d’accès, l’employeur étant alors dans l’obligation de lui transmettre, s’il le demande, tant les métadonnées que leur contenu, sauf si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.
« 16. Il en résulte, d’une part, que les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD et, d’autre part, que le salarié a le droit d’accéder à ces courriels, l’employeur devant lui fournir tant les métadonnées (horodatage, destinataires) que leur contenu, sauf si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés d’autrui. »
