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A compter du 1er juillet 2022, une procédure de médiation préalable devient obligatoire avant toute contestation pour certaines décisions prises par Pôle Emploi.
Selon le nouvel artice R. 5312-47 du code du Travail :
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif :
1° Les décisions prises mentionnées au 2° de l’article R. 5312-6 (mesures destinées à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, à favoriser l’insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes, qu’elles disposent ou non d’un emploi),
« 2° Les décisions relatives à la cessation d’inscription sur les liste des demandeurs d’emploi ou au changement de catégorie (l’article R. 5411-18)
« 3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi (articles L. 5412-1 et L. 5412-2 )
« 4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, (article L. 5426-2)
« 5° Les décisions relatives à la pénalité administrative appliquée en cas d’inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu’ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations d’aide aux travailleurs privés d’emploi ainsi que l’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus( article L. 5426-5)
« 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées (article L. 5426-8-1)
« 7° Les décisions prises pour le compte de l’Etat relatives :
« a) Aux allocations destinées aux jeunes s’engageant dans un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie prévues aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 ;
« b) A l’allocation de solidarité spécifique (articles L. 5423-1 à L. 5423-3) ;
« c) Aux allocations de solidarité servies aux intermittents du spectacle (article L. 5424-21)
« d) A l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise
Le médiateur chargé de cette médiation préalable obligatoire est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent (Art. R. 5312-48)
Pascale RAYROUX- LOPEZ
