Santé au travail Pré-visite de reprises : nouvelle dérogation à la visite de reprise
Par Décret n°2026-503 du 12 juin 2026 le gouvernement permet de déroger à l’obligation d’organiser une Visite de reprises après un arrêt de travail.
Mais cette dérogation est conditionnée à 3 conditions cumulatives
- L’absence de demande du médecin du travail, de l’employeur ou du travailleur pour organiser une visite de reprise.
- Un Pré-visite qui a eu lieu dans les 30 jours au plus précédant la reprise
- Un avis du Médecin du travail sans préconisation d’aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d’aménagement du temps de travail n’était nécessaire.
Le nouvel Article R4624-31 C.Trav. est désormais ainsi rédigé
Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail ;
4° Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.
Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, et sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du travailleur, la visite de reprise n’est pas requise si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
1° Le travailleur a bénéficié d’une visite de préreprise prévue à l’article L. 4624-2-4 dans les trente jours précédant sa reprise effective du travail ;
2° Lors de cette visite de préreprise, le médecin du travail a conclu qu’aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d’aménagement du temps de travail n’était nécessaire en vue de la reprise.
Ces dispositions s’appliqueront aux arrêts de travail délivrés à compter du lendemain de la publication dudit décret, soit le 14 juin 2026 (JORF n°0138 du 14 juin 2026)
Rappel des obligations d’information de l’employeur
On rappellera que l’employeur a en la matière diverses obligations d’information et notamment :
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Ouvrir dans un nouvel onglet Pascale Rayroux Lopez
