Congés payés : acceptés tacitement en cas de non-réponse ?

L’organisation des départs en congés ressort du pouvoir de l’employeur, le salarié ne pouvant, en principe, pas fixer lui-même ses dates de congé et partir sans autorisation préalable de l’employeur.

Mais, la Cour de Cassation a récemment admis que lorsque le salarié sollicite une autorisation de prendre des congés, mais que son employeur ne lui répond pas expressément, le salarié peut alors considérer que sa demande est acceptée et ne commet alors pas de faute en partant en congés.

L’autorisation peut donc être tacite en l’absence de règle contraire applicable dans l’entreprise.