Droit Disciplinaire : Le licenciement n’est pas nul en cas de non-respect de la procédure disciplinaire conventionnelle.

Si l’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation d’une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur, elle n’est pas de nature à entacher le licenciement de nullité.

Cass. soc., 6 avr. 2022, pourvoi n^o 19-25.244, arrêt n^o 432 F-B