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La Cour de Cassation signale ses arrêts par des lettres afin d’indiquer la diffusion qu’elle entend leur conférer.
Il peut être utile d’en comprendre la signification.
Les anciennes classifications qui apparaissent à côté des décisions jusqu’en 2021 étaient:
- « P » : publication de l’arrêt au Bulletin des arrêts,
- « B » : publication de l’arrêt au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC),
- « R » : mention de l’arrêt et analyse au Rapport annuel de la Cour de cassation.
- « I » : publication immédiate de l’arrêt sur le site de la Cour de cassation.
La mention « P+B+R+I » attirait l’attention sur l’importance que la Cour souhaitait donner à certaines de ses décisions.
Elles ont été remplacées en 2021 :
- « B » vise dorénavant les arrêts publiés au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. On peut alors les retrouver sur le site de la Cour de Cassation.
- « R » concerne les arrêts publiés au Rapport annuel d’activité de la Cour de cassation. Ces rapports comportent « des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, ainsi que l’analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de l’année, dans les différentes branches du droit privé ».
- « L » est attribué aux arrêts que la Cour commente dans les Lettres de chambre
- « C » vise ceux qui sont publiés au titre des actualités que l’on peut trouver dans le Communiqué.
Pascale Rayroux Lopez
