Contrat de Travail : il faut reprendre les termes des lettres d’intention dans le contrat de travail

Le salarié ne peut prétendre au versement d’une prime promise dans une lettre d’intention mais non reprise dans son contrat de travail.

L’ employeur n’est pas tenu de verser une prime mentionnée dans une lettre d’intention, document par nature précontractuel, si cet engagement n’a pas été repris dans le contrat de travail et si le versement de cette prime ne fait l’objet d’aucun engagement unilatéral caractérisé de sa part.