Nouvelles obligations déclaratives de l’employeur en cas de refus du salarié d’une proposition d’un CDI après un CDD (ou contrat d’intérim).
Depuis le 1er janvier 2024 Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié.
En cas de refus du salarié, l’employeur en informe l’opérateur France Travail en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.(Article L1243-11-1 C.Trav.)
La même règle s’applique pour les salariés en contrat de travail temporaire (C. trav., art. L. 1251-33-1),
L’employeur doit donc:
- Notifier par écrit au salarié sa proposition de CDI par lettre recommandée avec accusé de réception /remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du contrat à durée déterminée (ou du contrat d’intérim).Outre les mentions ci-après, il semble nécessaire de préciser les caractéristiques détaillées du poste proposé pour démontrer que cet emploi est identique ou similaire (conditions prévues à l’article L. 1243-11-1 ou L. 1251-33-1 C.Trav.)
- Indiquer au salarié qu’il bénéficie d’un délai « raisonnable » pour se prononcer sur la proposition de CDI et qu’à l’issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaudra rejet de cette proposition
- En cas de refus exprès ou tacite dans ce délai, informer sous 1 mois l’opérateur France Travail de ce refus par voie dématérialisée https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.
Cette information doit être assortie du descriptif de l’emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure :
a) L’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ;
b) La rémunération proposée est au moins équivalente ;
c) La durée de travail proposée est équivalente ;
d) La classification de l’emploi proposé et le lieu de travail sont identiques.
Cette information est également accompagnée de la mention :
a) Du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée ;
b) De la date de refus exprès du salarié, ou en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai prévu au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis.
À ce stade, Il ne semble pas prévu de sanction pour l’employeur
À réception des informations complètes, l’opérateur France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences du refus de contrat à durée indéterminée sur l’ouverture de droit à l’allocation d’assurance
Sauf exception, le salarié en CDD (ou en contrat d’intérim) qui refuse deux fois un CDI sur un emploi identique ou similaire dans les 12 mois est alors privé de l’allocation-chômage
Articles R. 1243-2 (CDD) et R. 1251-3-1 (contrat de travail temporaire)
