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Rupture anticipée du CDD
En cas de succession de CDD, la faute garve permettant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée doit avoir été commise pendant l’exécution du dernier contrat en cours.
L’employeur ne peut donc pas se fonder sur des fautes commises à l’occasion d’un précédent CDD
Cour de cassation 15 mars 2023 Pourvoi n° 21-17.227
