Transfert intra-groupe hors application volontaire de l’article L. 1224-1 c.Trav: pas de transfert d’obligations au nouvel employeur

La convention par laquelle un salarié quitte le poste qu’il occupait dans une entreprise pour entrer au service d’une autre entreprise appartenant au même groupe, organisant ainsi la poursuite du contrat de travail, hors application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, n’emporte pas la transmission au nouvel employeur de l’ensemble des obligations qui incombaient à l’ancien employeur, sauf stipulations expresses en ce sens.

Cass. soc., 23 mars 2022, pourvoi n^o20-21.518