Formation du contrat de travail: Quelles informations à communiquer ?
Une liste d’informations de l’employeur à la Prévert qui n’en finit pas de s’allonger : Quand l’employeur remplace la Sécurité sociale et doit informer et former les salariés partant à la retraite à la « sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque »
Il parait que trop d’informations tuent l’information…
Voici une liste à la Prévert qui n’en finit pas de s’allonger à la charge des entreprises…
Cette fois-ci, l’information vise les actions de secourisme (gestes qui sauvent GQS) pour lutter contre les arrêts cardiaques pour les salariés partant à la retraite.
Un arrêté du 7 septembre 2022 publié au Journal officiel du 22 janvier 2023 précise les actions à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) rappelle sur son site https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14836, que selon le Décret du 19 Avril 2021, l’employeur doit informer le salarié qui part à la retraite de sa possibilité d’obtenir, pendant l’horaire normal de travail rémunéré comme tel, et avant son départ volontaire à la retraite, une action à la sensibilisation sans ce domaine.
Ainsi , selon l’article D1237-2-2 C.Trav.
« L’employeur propose aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent prévue à l’article L. 1237-9-1.
« Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail.
« L’action de sensibilisation se déroule pendant l’horaire normal de travail.
« Elle permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d’acquérir les compétences nécessaires pour :
« 1° Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
« 2° Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
« 3° Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
« Peuvent être autorisés à dispenser cette sensibilisation les organismes et les professionnels qui remplissent les conditions prévues par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de la sécurité civile. »
Multiplier les obligations d’informations à la charge de l’employeur est une chose
Lui permettre d’appréhender l’ensemble de ses obligations d’informations devient parfois mission presque impossible tant elles sont devenues pléthores …
Il serait bon que le législateur, le gouvernement et ses administrations pensent un jour à récapituler enfin l’ensemble des informations qu’ils ont mis à la charge de l’employeur dans un document simple, distinguant les informations obligatoires des facultatives, nature des informations à donner, modalités et les délai attendus…
Textes de loi et références
- Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
- Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
- Arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent »
- Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser
