
Sources :
Cass. Soc. 22 septembre 2011 N° de pourvoi : 10-10674
Cass. Soc. 24 septembre 2013 N° de pourvoi : 12-13009
Cass. Soc. 5 mai 2021, N° de pourvoi : 19-18502
Sources :
Cass. Soc. 22 septembre 2011 N° de pourvoi : 10-10674
Cass. Soc. 24 septembre 2013 N° de pourvoi : 12-13009
Cass. Soc. 5 mai 2021, N° de pourvoi : 19-18502